CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE AVEC PRE-AUTORISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation de La Fourchette et les conditions générales de vente du restaurant (ci-après dénommé le « Restaurant »). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et ,soit celles des Conditions Générales d’Utilisation de La Fourchette, ou soit celles des conditions générales de vente du Restaurant, les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation prévalent.
Le Restaurant met en œuvre un service de réservation avec pré-autorisation par empreinte bancaire (ci-après dénommée le « Service de réservation avec pré-autorisation ») permettant de gérer la réservation d’une table à une date et une heure données par le client (ci-après dénommé le « Client » ou « Vous ») et les conséquences de toute non-présentation ou de toute annulation tardive ou modification tardive de ladite réservation par le Client.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE DE RESERVATION AVEC PRE-AUTORISATION

Le Restaurant fournit le Service de réservation avec pré-autorisation par lequel le Restaurant relève l’empreinte bancaire de votre carte bancaire. Ce relevé d’empreinte bancaire permet d’obtenir, auprès de votre établissement bancaire, une pré-autorisation de débit.
Le Restaurant a fixé un montant forfaitaire de l’empreinte bancaire par couvert réservé. Ce montant est précisé lors de la réservation.
Cette pré-autorisation ne constitue pas un pré-paiement de votre repas. Le paiement du repas s’effectuera uniquement sur place. Le Service de réservation avec pré-autorisation ne constitue qu’une garantie pour le Restaurant qui ne prélève aucune somme au moment de la réservation.
Toutefois, en cas de non-présentation, d’annulation tardive ou modification tardive, l’empreinte bancaire sera utilisée et votre compte bancaire débité du montant indiqué. Ce débit interviendra dans le délai de sept jours suivant la date du repas.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS NECESSAIRES A LA RESERVATION AVEC PRE-AUTORISATION

Pour toute réservation, il Vous sera demandé de fournir, de façon obligatoire, les éléments suivants :

- Civilité ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Date de naissance ;
- Adresse email ;
- Numéro de téléphone portable ;

- Titulaire de la carte bancaire (cartes compatibles : VISA, MASTERCARD) ;
- Numéro de carte bancaire ;
- Date d’expiration ;
- Code de sécurité.

L’entier processus attaché au Service de réservation avec pré-autorisation est sécurisé (formulaire affiché sur une page internet sécurisée et protocole de sécurisation bancaire).
La fourniture de ces renseignements destinés à l’utilisation du Service de réservation avec pré-autorisation est obligatoire. Vous ne pouvez pas réserver de table auprès du Restaurant sans fournir les éléments demandés.

ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE – PLAFOND D’AUTORISATION BANCAIRE : DROIT DE NE PAS VALIDER VOTRE RESERVATION

Toutes les opérations de pré-autorisation effectuées via le Service de réservation avec pré-autorisation sont contrôlées par un outil de contrôle des fraudes. Dans ce cadre, le Restaurant peut être amené à bloquer la pré-autorisation. Le Restaurant se réserve également le droit d’annuler toute réservation pour laquelle il peut raisonnablement penser qu’elle est frauduleuse, abusive ou qu’elle implique une activité illicite, et ce, même si l’outil de contrôle des fraudes n’a pas bloqué la pré-autorisation.
Il est enfin possible que l’opération de pré-autorisation soit refusée par votre établissement bancaire en raison de la limite d’utilisation de votre carte bancaire définie par votre établissement bancaire, et ce, même dans l’hypothèse où votre compte bancaire présente les fonds nécessaires à la réservation avec pré-autorisation.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE VOTRE RESERVATION

Une fois votre réservation validée par le Restaurant, Vous recevrez un email/SMS reprenant les informations relatives à votre réservation (lieu, date, heure, nombre de couverts et montant de l’empreinte bancaire). Vous êtes invités à vérifier les informations figurant dans ce message et à signaler au Restaurant dans les meilleurs délais tout éventuel oubli ou erreur.
Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas de confirmation par email/SMS, Vous êtes invités à contacter le Restaurant dans les meilleurs délais afin d’obtenir ladite confirmation de la part du Restaurant.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DE VOTRE RESERVATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA PRE-AUTORISATION

Si, sans annulation préalable dans les délais précisés ci-dessous, Vous ne vous présentez pas à la date et à l’heure indiquées dans votre réservation, et au plus tard 15 minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, Vous serez débité par le Restaurant de la somme correspondant au montant de l’empreinte bancaire multiplié par le nombre de couverts réservés (1 couvert par personne).
Vous pouvez annuler/modifier votre réservation jusqu’à %customer_payment_free_cancellation_delay% avant l’heure du repas. Au-delà, Vous serez débité par le Restaurant de la somme correspondant au montant de l’empreinte bancaire multiplié par le nombre de couverts réservés (1 couvert par personne).
Le débit du compte bancaire renseigné interviendra dans un délai de 7 jours suivant la date du repas non-honoré.
La Solution étant fournie au Restaurant par la société La Fourchette SAS, la dénomination de cette société apparaitra sur votre relevé bancaire en cas de débit de votre compte bancaire.
Vous êtes informés que la modification de la réservation est soumise aux disponibilités de couverts du Restaurant. Si la modification de la réservation n’est pas possible compte tenu des disponibilités de couverts du Restaurant, le Restaurant proposera au Client d’annuler sa réservation.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation pour les prestations de services de restauration fournies à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE - GESTION DES LITIGES

Dans la mesure permise par la loi, les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif aux conditions d’annulation/de modification ou au fonctionnement du Service de réservation avec pré-autorisation et/ou des présentes Conditions d’Utilisation y afférentes, Vous devez vous adresser directement au Restaurant ou à La Fourchette en utilisant l’adresse de contact suivante : contact@lafourchette.com.

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